Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sous réserve du Code du travail (chapitre C-27), les délais imposés par le présent règlement sont de rigueur. Néanmoins, avec l’accord des parties, le Tribunal peut les proroger pour une raison valable, à l’exception du délai prévu à l’article 43.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 2; L.Q. 2006, c. 58, a. 7.
2. Sous réserve du Code du travail (chapitre C-27), les délais imposés par le présent règlement sont de rigueur. Néanmoins, avec l’accord des parties, le Tribunal peut les proroger pour une raison valable, à l’exception du délai prévu à l’article 43.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 2; L.Q. 2006, c. 58, a. 7.
2. Sous réserve du Code du travail (chapitre C-27), les délais imposés par le présent règlement sont de rigueur. Néanmoins, avec l’accord des parties, la Commission peut les proroger pour une raison valable, à l’exception du délai prévu à l’article 43.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 2; L.Q. 2006, c. 58, a. 7.
© Gouvernement du Québec